Publié : 19 juin 2005

Qui représente le Jura à la Fluglärmkommission de BS et BL ?

Dans sa prise de position, le Gouvernement rappelle qu’un délégué participe à la commission qui suit l’évolution des nuisances sonores d’EuroAirport.

La question de la nouvelle approche d’EuroAirport a déjà occupé le Parlement en mai 2004.

Charles Juillard, au nom du PDC, avait déjà posé, le 19 mai 2004, la question suivante au Parlement :

voir le Journal des débats du 19 mai, n°9 2004

p.311 et suivantes

31. Question écrite no 1852

Vols d’approche de l’aéroport de Bâle-Mulhouse : survol du Jura

Charles Juillard (PDC)

Après les rumeurs et suite aux interventions de Pierre
Kohler au Conseil national et de Maxime Zuber au Grand
Conseil bernois, l’OFAC a confirmé qu’il étudiait, avec l’EuroAirport,
une nouvelle zone d’approche de l’aéroport de
Bâle-Mulhouse. Ces nouvelles trajectoires devraient passer
au-dessus du Jura à des altitudes qui ne manqueraient pas
de créer des nuisances nouvelles pour toute la région jurassienne.

Des essais avaient d’ailleurs déjà été effectués il y a
quelques années et notre groupe était déjà intervenu par une
question orale. Suite aux protestations rencontrées, ces
essais avaient cessé.

Le secret qui entoure ce projet démontre, une fois de plus,
que les autorités fédérales ne sont pas disposées à retenir
les enseignements de la gestion calamiteuse du même
dossier à Zurich. Ceci est tout à fait inadmissible et doit être
dénoncé avec vigueur.

Dans cette optique, au nom du groupe PDC, je demande
au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions
suivantes :

  • Le Gouvernement jurassien était-il au courant des projets de l’OFAC ?
  • Cas échéant, a-t-il été informé, consulté ou associé officiellement ?
  • Si oui, quelle a été l’attitude des autorités jurassiennes face à ce projet douteux ?
  • Si non, le Gouvernement est-il prêt à s’opposer, avec la plus grande détermination, au survol du Jura à basse altitude par des avions qui iraient se poser à l’EuroAirport, seul ou en collaboration avec les régions suisses et françaises voisines ?

Réponse du Gouvernement :

Le Gouvernement est très attentif au projet de modifications
de l’espace aérien au-dessus du Canton. Ces modifications
seraient provoquées par la mise en place d’une approche
aux instruments pour l’accès sud de l’aéroport de Bâle-
Mulhouse (installation radioélectrique d’aide à l’atterrissage
sur la piste 34 dite ILS 34). Selon différentes projections officieuses,
cette modification décalerait vers le sud, c’est-à-dire
au-dessus de notre région, l’approche pour les atterrissages
sur la piste 34 des avions en provenance du Nord-Ouest, de
l’Ouest et du Sud-Ouest de l’Europe. Le Gouvernement s’opposera
à tout projet qui mettrait en danger l’objectif d’attractivité
du Canton et de mise en valeur de la qualité de vie dans
notre région.

Néanmoins, l’aéroport de Bâle est un instrument important,
qui profite également au Canton du Jura. Il fait partie des
atouts économiques et touristiques que nous pouvons mettre
en avant dans la promotion de notre région.

Le Gouvernement est d’avis qu’il est regrettable de constater
qu’aucune information préalable sur les projets en cours
à l’aéroport de Bâle n’ait été délivrée aux cantons concernés.

De ce point de vue, Berne, Soleure et le Jura étaient dans la
même situation. Suite à différentes informations diffusées
entre autres par les milieux du vol libre ayant conduit aux
articles de presse et interpellations diverses enregistrées, le
Gouvernement a pris les dispositions suivantes :

1. Il a interpellé l’Office fédéral de l’Aviation civile (OFAC).

2. Il a demandé officiellement à la Commission des Deux-
Bâles sur le bruit aérien (Fluglärmkommission BS/BL) à
être associé à ses travaux.

3. Il a pris contact avec les cantons nouvellement concernés,
à savoir Soleure et Berne.

Ces démarches ont donné les résultats suivants :

Le canton du Jura a été admis le 1er avril 2004 comme
membre invité, avec voix consultative, au sein de la
« Fluglärmkommission BS/BL ». Ainsi, nous pourrons disposer
d’informations de première main et également faire entendre
notre point de vue. En particulier, une séance sur ce thème
est agendée à mi-juin 2004.
Suite à notre intervention coordonnée avec le canton de
Soleure, et parallèlement à des démarches d’autres collectivités,
l’OFAC a officiellement informé nos services sur l’état
actuel de ce dossier et ce par un courrier daté du 16 avril
2004.

L’OFAC indique que :
Le projet d’aménagement d’un ILS 34 est de la compétence
de la France (Direction générale de l’aviation civile) qui
est en charge du contrôle aérien de l’aéroport de Bâle-
Mulhouse. C’est elle qui doit établir tous les calculs. Ce projet
vise à améliorer les conditions de sécurité pour les approches
par le sud. Celles-ci sont minoritaires, moins de 10%
des atterrissages, en raison du régime des vents.
En février 2004, un groupe de projet franco-suisse a constaté
que le projet était faisable sous l’aspect technique de la
sécurité aérienne. Par contre, ce constat de faisabilité n’a
pas encore été confirmé par les deux autorités aéronautiques,
d’autant que le groupe de travail avait relevé que
plusieurs points requéraient des éclaircissements et ce indépendamment
de l’impact considérable du projet sur l’espace
aérien suisse.
L’OFAC poursuit en nous informant qu’un rapport d’impact
du projet est en préparation par les autorités françaises. Il
sera accessible aux cantons, communes, associations et
particuliers intéressés par la décision à prendre. Il devrait
permettre de constater dans quelles mesures le cheminement
des avions risque d’affecter les cantons touchés, dont
le canton du Jura.

L’OFAC poursuit en nous informant qu’un rapport d’impact
du projet est en préparation par les autorités françaises. Il
sera accessible aux cantons, communes, associations et
particuliers intéressés par la décision à prendre. Il devrait
permettre de constater dans quelles mesures le cheminement
des avions risque d’affecter les cantons touchés, dont
le canton du Jura.

L’OFAC termine son courrier, par ailleurs adressé également
à la Direction générale de l’aviation civile française, en
affirmant qu’au cas où la procédure française ne garantirait
pas des voies de droit aux parties, une procédure serait
menée en Suisse, en vertu du droit suisse.

La consultation
pourrait commencer à la fin 2004 et l’entrée en service ne
pourrait se faire avant le printemps 2006.

Le Gouvernement relève avec satisfaction que l’OFAC
pose comme condition à son adhésion au projet que l’accès
nord reste la piste préférentielle pour les atterrissages, que la
faisabilité soit approuvée par les deux autorités et qu’une
convention précise dans quelles conditions météorologiques
l’ILS 34 sera utilisé.

Ce courrier constitue un premier point d’appui sérieux dans
ce dossier. L’OFAC y prend un certain nombre d’engagements.
Il s’agira pour le canton du Jura d’une part de s’assurer
qu’ils seront tenus et d’autre part que ses intérêts seront
réellement sauvegardés. Ils seront examinés sous l’angle
des nuisances tant pour les zones habitées que pour les
zones de détente. Il s’agira également d’apprécier les conséquences
pour le vol libre très actif dans notre région.

M. Charles Juillard (PDC) : Je suis satisfait.

M. Benoît Gogniat (PS) : Je demande l’ouverture de la
discussion.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)
M. Benoît Gogniat (PS) : J’aimerais prolonger la question
posée par notre collègue Juillard.

D’abord, on peut se demander quelles sont les zones de
survol des avions en approche sur Bâle-Mulhouse aujourd’
hui. Et bien, ce sont actuellement en majorité nos amis français
qui supportent le gros du trafic. J’y vois une grande similitude
avec ce qui se passe à Zurich-Kloten où ce sont les
territoires allemands, au nord de l’aéroport, qui supportent le
gros du trafic en approche alors que la zone sud est quasi
exempte de ce même trafic.

J’ai comme le sentiment que l’approche, par le sud en
direction du nord, n’est qu’un juste retour des choses : Bâle
et le Jura, qui profitent de l’aéroport et qui, d’ailleurs, le
soutiennent, doivent également en assumer une part des
nuisances - c’est logique - solidairement avec toutes les
régions profitant de cet aéroport.

Dans ce sens, il est compréhensible que les avions approchent
aussi de temps en temps par le sud.

Par contre, j’ai de la peine avec un aspect qui, il me
semble, n’a jamais été évoqué jusqu’ici. Toutes les cartes
que j’ai pu observer sur cette approche par le sud montrent
un couloir qui vient de l’ouest-sud-ouest en survolant le Jura
pour rejoindre l’axe de piste vers le nord. Jamais je n’ai vu de
carte d’approche qui montre une arrivée par l’est-sud-est en
survolant Bâle-Campagne, Argovie et Zurich pour poser sur
la même piste en direction du nord. Ceci m’inquiète car, si je
suis (vous l’aurez compris) pour une répartition solidaire des
nuisances pour les régions concernées, j’ai peur que, dans le
nouveau plan d’approche par le sud, le sud-ouest (via le
Jura) soit prétérité par rapport au sud-est de Bâle. Et qu’on
ne nous rétorque pas que cette zone sud-est entre en conflit
avec la zone d’approche de Zurich, il y a d’autres régions en
Europe où des aéroports aussi proches cohabitent et des
solutions existent.

Bref, il y a donc lieu, à mon avis, de rester particulièrement
vigilant et je revendique ici que le Jura soit intégré pleinement
au projet dès aujourd’hui et que toutes les questions, y
compris celle que je viens d’évoquer, soient posées et élucidées.

  • Je pense qu’il sera du devoir de notre Parlement d’être une tribune privilégiée pour relayer les inquiétudes des Jurassiens dans ce dossier important.

Le président : Merci au député Benoît Gogniat, qui est
aussi ancien pilote de ligne.

La question était donc bien présente, officiellement dès 2004. Un délégué participe aux séances de la commission bâloise sur les nuisances sonores.

Pourquoi a-t-il fallu attendre ce printemps 2005 pour que le débat devienne vraiment public ?